LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 JULLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1973 REFUSANT D'ACCORDER UNE PENSION CIVILE

LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

CETAT48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Majorations pour enfants.

Both applicants joined the respective criminal proceedings as civil parties and in respect of civil claims.

Article 28 The force of a criminal judgment in a civil trial, and the effects of a civil judgment in a criminal trial “(1)     The final judgment of a criminal court is res judicata for a civil

Relative à des pratiques relevées dans le secteur du génie civil

de la commune de [Localité 8] (Hauts de Seine); ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions

48-02-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION

48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE DU CHEF DU DECES DE SON MARI LE 6 JUIN 1969 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

sports a rejeté sa demande tendant à la validation des services de stagiaire de recherche qu'il a effectués à l'institut national d'hygiène ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

CETAT48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Condition de titularisation dans un grade.

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -Décisions susceptibles de recours.

l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1981 du ministre de la justice lui concédant une pension de retraite, 2°/ annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Alain X..., administrateur civil, demeurant ... ; M.

CIVIL RADIE DES CADRES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.27 A DROIT A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA PENSION REMUNERANT LES SERVICES..."

    La loi n o 4239/2014, intitulée «   satisfaction équitable au titre du dépassement du délai raisonnable de la procédure devant les juridictions pénales, civiles et la Cour des comptes