Article 2 : Il est enjoint à la commune de Châtillon-sur-Seine de procéder à la révision de la situation de M.

Par un arrêt n° 17VE00186 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Châtillon contre ce jugement.

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Châtillon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ne sauraient être accueillies ; Article 1er : La requête de l'OfficePublic d'Habitations àLoyer Modéré de Châtillon-sous-Bagneux est rejetée.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du directeur de l'hôpital de Châtillon-sur-Seine refusant de communiquer son dossier médical à M.

FAITS ET PROCEDURE La SAS Etablissements Charles Chevignon exerce une activité principale de commerce d'habillement et d'accessoires en particulier sous les marques "Charles Chevignon" et "Chevignon

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, la commune de Chatillon conclut au rejet de la requête.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2012), que M. et Mme André X... étaient propriétaires d'un terrain d'une superficie de 1918 mètres carrés cadastré section AN n° 27 situé ... à Viry-Châtillon

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) IOC Châtillon, établie à Châtillon (Hauts-de-Seine), exerce une activité de restauration.

Sur les fins de non-recevoir opposées par l'OPH de Châtillon aux écritures de M A : 2. En premier lieu, M.

[H], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Châtillon

Enfin, la commune de Châtillon-sur-Seine comprenait et comprend plus de 2 000 habitants.

Par suite, l'exception de prescription invoquée par la commune de Châtillon-sur-Seine doit être écartée. 11.

CHATRO, dont le siège est Chaussée de l'Europe à Chatillon-sur-Seine (21400) ; M. et Mme X... et la S.C.I.

Chatillon Architectes, architecte et mandataire, de la société Atelier Cairn, architecte, et de la société Chapuis structures, bureau d'étude techniques.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit solidairement mise à la charge des

A CHATILLON-SUR-LOIRE LOIRET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT SUR RENVOI PREJUDICIEL DE LA COUR

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Châtillon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.