AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
69ef1f25cdc6046d47b04ff8
23 avril 2026
23 avril 2026
APPELANT : Monsieur [V] [K] né le 07 Novembre 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
Source officiellePage 14 sur 2957
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02309_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un jugement n 1901684 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Source officielle