AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372566cd5801467741d60a
28 juin 1995
28 juin 1995
suivante : "L'accusé Joël X... est-il coupable d'avoir commis les faits spécifiés à la question n 1 et qualifiés à la question n 2" ; "alors que, selon l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00426
31 mars 2021
31 mars 2021
Ce protocole ne fixait pas la répartition des sièges au sein de chaque collège électoral. 2.
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