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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372566cd5801467741d60a

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

suivante : "L'accusé Joël X... est-il coupable d'avoir commis les faits spécifiés à la question n 1 et qualifiés à la question n 2" ; "alors que, selon l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00426

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Ce protocole ne fixait pas la répartition des sièges au sein de chaque collège électoral. 2.

Source officielle
CC

comm

6137236acd580146774097bd

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

fournir tous les éléments de nature à justifier le montant de la créance, celle-ci doit être nécessairement rejetée ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la banque n'avait pas justifié, pour chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200998

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

accident ou chaque maladie ; qu'en considérant que l'accident mortel dont a été victime le salarié devait être pris en compte dans la valeur du risque servant de base au calcul du taux de cotisations

Source officielle
CC

comm

613722c5cd5801467740143b

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

et 1591 du Code civil, dans un contrat de franchisage, le prix des marchandises livrées et ses variations doivent être soit déterminés dans le contrat cadre soit librement discutés à l'occasion de chaque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100370

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

que le vendeur avait attiré son attention sur la charge du véhicule et, plus particulièrement, sur l'incidence de l'installation de nouveaux équipements en précisant sur la facture de livraison que chaque

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-59

transparence vie publique

19 avril 2023

19 avril 2023

1 Avis n° 2023-59 du 19 avril 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Stewart Chau LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; -

Source officielle
CC

civ2

613724d1cd580146774189e5

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée comme il est dit à l'article précédent, l'institution compétente de chaque pays détermine d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418cc0

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

X... était parfaitement itinérante et qu'il retournait après chaque voyage à son domicile, situé dans son ressort, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 5, 1 de la convention de Bruxelles

Source officielle
CC

soc

6137241ecd58014677412821

Cassation

30 septembre 2004

30 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois P 03-44.575 à T 03-44.579 ; Sur le moyen unique de chaque pourvoi

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CC

soc

61372462cd580146774150ba

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, sans qu'aucun salarié puisse être employé en dehors de cet horaire ; qu'en l'espèce, l'accord du 4 février 2000 met en place un système où, pour chaque

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00425

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au CSE d'établissement, alors « que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

Source officielle
CC

civ2

61372362cd5801467740917d

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

effets du commandement aux fins de saisie vente qu'elle a fait délivrer à la société Gerpresse, sur la base d'un jugement condamnant cette société à lui payer une certaine somme par jour de retard, pour chaque

Source officielle
CC

soc

613724a5cd58014677417360

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

Code de procédure civile ; 2 / que, d'autre part, aucune disposition des règles qui régissent l'organisation des élections ni du protocole préélectoral ne prévoyant la présence d'un représentant de chaque

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00022

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur principal ; qu'en jugeant que l'émission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00880

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur principal ; qu'en jugeant que l'émission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00881

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur principal ; qu'en jugeant que l'émission

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301030

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

au statut de la copropriété, poursuivie à l'encontre des seuls copropriétaires et non du syndicat, l'indemnité d'expropriation doit comprendre la part de la valeur des parties communes, revenant à chaque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01012

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Cette prime sera versée uniquement à partir d'un an d'ancienneté dans la société et seulement au personnel présent l'année entière et figurant sur les listes au 31 décembre de chaque année" ; qu'en retenant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300124

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

propriétaire proportionnellement à sa participation dans les parties communes spéciales, tout en constatant, par motifs adoptés, que les nombres de voix indiqués sur la feuille de présence pour chaque

Source officielle