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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372512cd5801467741abc4

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que

Source officielle

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CC

cr

61372598cd5801467741f115

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fca5

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

Challe, conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf38

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Le Gunehec président, Hébrard conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Hecquard conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

ésulte charges suffisantesc/René X

6137258acd5801467741e9c8

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

d'accusation a dit que de l'information il résulte charges suffisantes contre René X...

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea5f

Cassation

6 septembre 1993

6 septembre 1993

Roman conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

éjà eu à connaître de la poursuite engagée en 1988c/Jean-Paul C

61372549cd5801467741c7cd

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 22 mars 2000, qui, dans la procédure suiviec/François X

613725e5cd58014677421620

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

X... et Charles-Edouard X..., l'arrêt se borne à confirmer l'ordonnance de non-lieu partiel, sans répondre à ces demandes ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu

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CC

cr

61372596cd5801467741efef

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f469

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

deux gendarmes de prendre en charge Charles Y... pour le déposer sur la route nationale, "en limite de la circonscription" et avait, par la suite, établi un faux bulletin de service de "vaines recherches

Source officielle
CC

cr

écriture privéec/Félix X

613725cacd580146774208a3

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Pierre X

61372637cd58014677423d82

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Sassoust conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

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CC

civ3

60794d1f9ba5988459c4816f

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Perpignan fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier

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CC

cr

613725b9cd580146774200ff

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

Pibouleau, Le Gall, Challe, Ruyssen conseillers de la chambre, M.

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CC

civ3

6137228acd580146773fe38b

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Aube, dont le siège est ...

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CC

civ1

607943469ba5988459c41cf1

Cassation

29 octobre 1975

29 octobre 1975

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHABORY, PROPRIETAIRE D'UNE PELLETEUSE MECANIQUE QU'IL AVAIT ACHETEE D'OCCASION A LA SOCIETE ANONYME

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303007_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sèvremoine et de la société Foncière Chabrières le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

civ3

6137210dcd580146773f095b

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Arsène A..., domicilié dans l'arrêt "Ourse bleue" à Courchevel

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CA

Cour d'Appel

S.A. CHABRIERc/Madame Yvonne Michèle Odile X

6253c93fbd3db21cbdd87b6d

Appel

2 novembre 2005

2 novembre 2005

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 02 Novembre 2005 LM DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 04/03868 S.A. CHABRIER c/ Madame Yvonne Michèle Odile X...

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CC

comm

613722a9cd580146773ffc3b

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Mertz, société anonyme, dont

Source officielle