de créances n'était pas discutée et résultait, au demeurant, de l'enregistrement de ces cessions de créance dans ses comptes ainsi que de son intervention aux actes de cession de créances conclus entre

respectivement le 16 décembre 1997, le 5 mars 1998 et les 19 mars et 16 décembre 1997, avec la société PHB Promotion, ayant pour mandataire la société AGEMO, un contrat "de réservation" portant sur la cession

U..., de sorte que seule demeure discutée l'exonération applicable en cas de cession intra-familiale, unique fondement de l'exonération mentionnée dans l'acte de cession.

X..., a été repris par cette société, suivant un protocole signé antérieurement le 7 février 1989 ; que l'acte de cession comportait une clause ainsi rédigée : "Les consorts X...

.) ; que le prix de cette cession était fixé à un franc compte tenu de l'évaluation de la société représentant un total des actifs de 1 200 000 francs et un passif de la même somme ; que postérieurement

Le liquidateur de la société Tam Tam et le cessionnaire font grief à l'arrêt de rejeter la demande de cession du droit au bail du local commercial situé à [Localité 10], alors : « 1° / que le juge

de sorte que c'est en vain que l'AGS excipait, à hauteur d'appel, le défaut de preuve des conditions de la cession du fond quand « Me Z... confirme, par sa lettre du 27 janvier 2016, la carence de la

unanime des associés peut être invoquée uniquement par la société elle-même ou par ses associés ; qu'en déclarant que la société en nom collectif elle-même et ses associés, tiers à la cession, étaient

cédait le 10 avril 1994 l'ensemble du programme pour la somme de 100 000 francs à la société Paris Ouest Immobilier qui avait cependant présenté une offre de 10 000 000 francs ; qu'à la date de la cession

de marques ; que les premiers juges avaient constaté que parmi les mentions mensongères apposées sur l'acte de cession de marques incriminées figurait la date de cession, soit le 15 octobre 1995, curieusement

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; " aux motifs que les premiers juges ont pertinemment relevé que les différentes cessions

la société Néopost France une convention de distribution exclusive d'un procédé de saisie et télétransmission dénommé Edismart ; que l'acte comportait, en son article 14, une promesse unilatérale de cession

Le 5 décembre 2016, une information judiciaire a été ouverte pour importation, acquisition, transport, emploi, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants ; un peu plus tard des réquisitions

, trois créances concernant des marchandises à livrer ; que la banque a notifié la cession des créances aux sociétés débitrices le 6 mai 1987 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire le même

A..., le 14 juin 1994 après son décès, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Aquarium Intra muros (le cessionnaire), M.

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que, faute de signature par le cédant du bordereau de cession de créance professionnelle litigieux, ladite cession n'avait pu produire d'effet et

X..., la cession étant de ce fait valable ; qu'il résultait de l'acte introductif d'instance que M.

du droit au bail inclus dans ce fonds de commerce », quand le juge avait autorisé la cession uniquement au profit de Mme [X] et de M.

[S] [B] au fins de voir annuler les actes de cession de parts des 1er mars 2006, 8 mai 2007 et 23 décembre 2008 ainsi que l'assemblée générale de la société Ferme des Ajaux qui s'était tenue le 6 mai 2015