- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

COMPOSITION DE LA COUR : Y... des débats et du délibéré, Monsieur CAVARROC, Président Monsieur REMENIERAS, Conseiller Madame PENICHON, Conseiller GREFFIER : Y... des débats: Madame THIERRY Y... du prononcé

COMPOSITION DE LA COUR : Y... des débats et du délibéré, Monsieur CAVARROC, Président Monsieur REMENIERAS, Conseiller Madame PENICHON, Conseiller GREFFIER : Y... des débats: Madame THIERRY Y... du prononcé

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie

RIGAULT, avoués assisté de Me Martine CAJARC-LAGARRIGUE, avocat Monsieur Yves Y... né le 30 Avril 1959 à NANTES (44000) de nationalité française Demeurant... ... ...

LA [C] DEMANDEUR Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Isabelle LAFON de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A 550 DEFENDERESSE

A... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 012 256 25 00005 du maire de Salvagnac-Cajarc (Aveyron) en date du 22 août 2025 leur refusant un permis de construire en vue de la construction d’une

voies privées et équipements communs du lotissement Mercier, à savoir l'avenue Caroline, l'avenue Marguerite Mercier, l'avenue Marie-Amélie, l'avenue Juliette et l'avenue Adélaïde (entre l'avenue de Cavaro

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

copie dossier le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [M] [I] [W] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 11] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sylvie CAVALOC-LE

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie

.° 2006/112/CE — Aplicação de taxas reduzidas de IVA às operações relativas aos equídeos, nomeadamente aos cavalos.#Processo C‑596/10.

Parat, qui avait demandé à la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC) à être exonéré de cotisations, a formé opposition