X... n'a effectué aucun déplacement à ses frais pour le compte de la société ; qu'il a, par contre, usé à des fins personnelles d'une carte qui lui avait été remise pour s'approvisionner en essence et

X... ayant produit une carte d'identité établie au Koweit, d'autre part, en violant les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et enfin, alors que les décisions

incurie de nature à rendre impossible pour l'employeur le maintien en fonction de son auteur et que le fait pour un salarié d'obtenir, par un détournement de procédure, le simple renouvellement de sa carte

Il en résulte ensuite que les cartes "Payweb" créées le 16 avril 2014, à partir de la carte de crédit n° [...] ont permis d'effectuer, le : - 16 avril 2014, à 16h39 et 27 secondes et 16h59 et 8 secondes

CPAM, en avoir signé certaines à la place de ses clients, avoir parfois établi deux ou plusieurs demandes d'entente préalable pour une même ordonnance, et, en ce qui concernait les titulaires de la carte

, en détournant les fonds de la société à son bénéfice personnel : en payant ses dépenses personnelles avec la carte bancaire de la société'', ''en s'octroyant en septembre 2013 de manière unilatérale,

lui est imputable et il appartient à l'établissement bancaire émetteur de la carte qui se prévaut d'une telle faute d'en rapporter la preuve, la seule circonstance que la carte ait été

chef de complicité d'escroquerie ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations du jugement (p. 7, dernier ) et de l'arrêt attaqué (p. 6, dernier ) que Maole avait déclaré avoir remis la carte

: « 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que, pour procéder à la vérification de signature, la banque ne pouvait se référer à une signature figurant sur la copie d'une carte

[Z] [H] et la [1] ([1]), dont il est le président, ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs de transport routier sans insertion de la carte de conducteur dans le chronotachygraphe, transport

reprenant son argumentation de première instance, Stéphane X... soutient à nouveau que la société Fusion n'avait aucune obligation de reverser à HTT la marge bénéficiaire réalisée sur la vente des cartes

Roland B..., avec un ticket de retrait de 500 euros en date du 28 janvier 2016 à 14 heures 21 au crédit agricole sis [...] , ainsi que la carte nationale d'identité de Mme Vanessa C..., née le [...] à

déclaré responsable pénalement des faits reprochés ; 2°/ que les règles posées par l'article L. 121-3 du code de la route n'ont pas été respectées puisque ce texte prévoit que le titulaire de la carte

notification aurait été revêtu d'une signature photocopiée; que l'arrêté de reconduite et la décision de rétention seraient illégaux et inexistants; qu'il n'aurait pas été statué complètement sur sa demande de carte

[X] a, en effet, reconnu avoir, durant plusieurs années, en particulier, utilisé leur carte bancaire dans un intérêt personnel. 4. A l'issue de l'enquête, M.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 janvier 2014), que Mme E..., titulaire d'un compte de dépôt dans les livres de la société Banque populaire Toulouse occitane (la banque) et d'une carte

motifs que par les annonces publiées par Eric X..., le lecteur de celles-ci pouvait légitimement croire qu'un interdit bancaire retrouverait sa pleine capacité à émettre des chèques et à utiliser une carte

- RZIG Lofti, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1994 qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers et pour falsification de carte