à en demander réparation ; que le comportement fautif de X... n'est pas établi ; qu'en effet, il n'était pas titulaire permanent ni d'une caisse, ni d'une sacoche, d'autant qu'il avait un statut de cadre

prévues à cet effet, mais dans une pièce dénommée la "geôle" ou la "glacière", non chauffée et ouverte sur l'extérieur ; que de tels traitements, pour un individu seulement soupçonné du détournement d'une carte

et agents de maîtrise" et "non cadres" devraient être institués tandis que le jugement reconnaît trois collèges dont deux "ouvriers et employés" et "techniciens et agents de maîtrise" ne correspondant

Y... sur la qualification de cadre de Mlle A..., sa collègue, qui a suivi le même cursus, n'a aucun des critères de la convention collective justifiant sa qualification de cadre admise par l'employeur

travail ; 7°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Card

Selon le second, en son annexe n° 6, intitulée « dispositions particulières aux cadres », article 1, les présentes dispositions visent les cadres tels qu'ils sont définis dans la convention collective

directeur juridique de la SNCF à sa demande de copie de : 1) l'assermentation de l'agent verbalisateur (matricule LY093) ; 2) de son agrément ; 3) de son commissionnement, occultés de son nom, dans le cadre

2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux journalistes et à leurs employeurs de photocopies de certificats d'employeurs destinées le plus souvent à être utilisées dans le cadre

de crédit et de paiement ; que les décisions de la Commission font état d'informations selon lesquelles le GIE des cartes bancaires qui gère le système des cartes de crédit et de paiement en France, compte

service après deux ans de présence, et à raison de 50 % après douze ans de présence ; que cette indemnité est calculée dans les mêmes conditions à raison de 50 % par année de présence en qualité de cadre

dits transposés consistait en une progression automatique de coefficient pour les ingénieurs et cadres lors des « années de début » en cette qualité ; que pour exclure l'identité de situation des cadres

de la position I ; trois mois les cadres des positions II et III ; pour les cadres de positions supérieures, la durée de la période d'essai pourra être fixée par accords particuliers" ; qu'il ressort

Les ingénieurs et cadres sont répartis en trois catégories, les "années de début" (position 61 cadre débutant), les "ingénieurs et cadres confirmés" et les "cadres supérieurs", les parties s'accordant

accords nationaux de la métallurgie pour les non cadres (catégories 1 et 2) et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les cadres (catégories 3 et 4) conformément

accords nationaux de la métallurgie pour les non cadres (catégories 1 et 2) et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les cadres (catégories 3 et 4) conformément

par les accords nationaux de la métallurgie pour les non cadres (catégories 1 et 2) et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les cadres (catégories 3 et

par les accords nationaux de la métallurgie pour les non cadres (catégories 1 et 2) et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les cadres (catégories 3 et