29 décembre 1989 était récupérable sur la locataire, alors, selon le moyen "1 / que ces sociétés avaient expressément fait valoir que la taxe sur les bureaux était un impôt foncier entrant dans la catégorie

ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail; qu'en ne recherchant pas si le reclassement de la salariée était possible au sein de la société

pour évaluer son dommage à la suite de l'accident dont elle a été victime faisant apparaître "clairement que ce n'est pas en raison de l'incapacité de 10 % que Mme X... a été mise en invalidité 2ème catégorie

/ que l'article 3 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 7 novembre 1990 alors en vigueur n'autorise des modalités de calcul de l'intéressement différenciées par catégories

Selon le second, les opérations de retraite litigieuses sont celles organisées par des contrats d'assurance souscrits par l'employeur au profit d'une ou plusieurs catégories objectives de salariés.

« 1°/ qu'il appartient au tribunal saisi, faute d'accord préélectoral, en application de l'article L. 2314-13 du code du travail, d'une demande visant à répartir les sièges entre les différentes catégories

alors « que lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation de l'employeur à négocier l'accord préélectoral, qu'un accord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories

I... et que la SCI Don Camillo, qui en est propriétaire, ne peut prétendre qu'elle ignorait l'utilisation frauduleuse qu'il en faisait ou se considérer comme un propriétaire du bonne foi, le prévenu étant

de salariés ; qu'en effet un syndicat catégoriel peut être considéré comme représentatif par rapport à l'ensemble des salariés lorsque les salariés relevant de cette catégorie sont suffisamment nombreux

domicile faux ou supposé, en l'espèce une fausse plaque d'immatriculation sur le véhicule BMW volé, et ce en état de récidive légale ; acquisition sans autorisation des armes et munitions de catégorie

inférieure ; qu'en statuant par des motifs impropres à établir que l'employeur a justifié avoir été dans l'impossibilité de reclasser chacun des salariés sur des emplois de même catégorie ou, à défaut

Carlos, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé

Il résulte de ce texte que les critères d'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle.

X... ayant donc d'éventuels comptes à rendre en ce domaine à la société Capelli.

d'instruments financiers, seule une catégorie d'entre-eux – les porteurs de BSAAR – se voyant proposer le versement d'un prix ; qu'en jugeant néanmoins qu'une telle offre relevait des dispositions de

annexées à la présente ordonnance », cette annexe, constituée d'un tableau mentionnant les emplois et la catégorie professionnelle dont la suppression est autorisée, n'était pas signée ; qu'en statuant

demandes de la SCCV Villenave d'Ornon 1, - débouté la Sarlu Capelli Aquitaine de ses demandes, - condamné la Sarlu Capelli Aquitaine : - à payer à la SCI Gaston la somme de 15 000 euros au titre de

CAPELIS CONSEIL C/ S.A.S.