années 1993, 1994, 1995 et 1996, et que ces sommes produiraient intérêts, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait adopter le mode de calcul

, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté, soit le montant des intérêts, si celui-ci peut être calculé. 5.

Dans ces conditions, il doit être jugé que les calculs exposés par la demanderesse démontrent que les intérêts conventionnels ont bien été calculés sur la base d'une année de 360 jours, dite année

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M.

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

rupture du contrat qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; que selon l'article 14-3 de l'avenant n° 3 à la convention collective des industries chimiques, la base de calcul

mode de calcul était difficilement susceptible d'être remis en cause du fait qu'il s'agit d'un avantage acquis aux salariés au titre d'un usage.

sur les bases desquelles avaient été établis précédemment les objectifs des ventes qui lui étaient soumis et que les calculs ainsi faits n'aient pas tenu compte des ventes directes assurées; qu'en effet

le fait qu'en pratique la victime n'ait pas perçu l'intégralité de la somme calculée par le FIVA dans son offre d'indemnisation, en raison de la déduction de la rente versée par la CPAM, est inopérant

Elle a alors été neutralisée pour l'année en question pour le calcul du résultat opérationnel et de l'intéressement.

de l'exposante reposait sur la répartition de l'usage professionnel et de l'usage privé de la carte de circulation litigieuse et sans expliquer les raisons pour lesquelles un calcul par déduction, du

du salaire de référence précisait que ''pour toute indemnité calculée sur la base du salaire de référence, il sera pris en compte la moyenne des rémunérations brutes contractuelles perçues au cours des

du salaire de référence précisait que ''pour toute indemnité calculée sur la base du salaire de référence, il sera pris en compte la moyenne des rémunérations brutes contractuelles perçues au cours des

devaient être licenciés avec paiement du préavis, de l'indemnité de licenciement acquise en application de la convention collective du caoutchouc et, en outre, d'une allocation de départ supplémentaire calculée

sur la moyenne des salaires perçus durant les six derniers mois ; qu'en estimant que le préavis versé à Mme Martins X... avait été régulièrement calculé quand il l'avait été en prenant pour base le SMIC

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Caltec, les conclusions de M.

autres salariés font grief aux jugements d'avoir retenu que la prime de polyvalence et la part de rémunération individualisée qui leur étaient versées devaient être prises en considération pour le calcul

Attendu que les deux salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le calcul