l'article 12 de la Convention européenne d'extradition et donc irrecevable car ne comportant pas certaines pièces : exposé des faits, pour les condamnations prononcées par la cour d'appel de Reggio de Calabre

cour d'appel a prononcé à l'encontre d'Abdelkader Y... la même peine que celle qui a été prononcée à l'encontre de Raphaël A..., alors que la culpabilité du premier n'a été retenue que pour trafic de cannabis

la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais

sous-préfet de Calvi

et arrimage n'ont manifestement pas résisté » ; que la société TRANSER n'a, lors de la prise en charge du matériel à transporter, pas émis de réserves ni sur le calage ni sur l'arrimage

décembre 1995) d'avoir décidé que les cadres exerçant les fonctions de chef d'agence étaient électeurs et éligibles aux élections des représentants du personnel des directions régionales Nord Pas-de-Calais

P... afin de récupérer une barrette de 400 euros de cannabis qui lui avait été volée et qu'elle destinait à son ex-petit-copain, incarcéré ; qu'elle n'a pas hésité cependant à se mettre en cause, dès sa

Dans un hangar appartenant à la SCI [...], ont été découverts trois chambres de culture, une chambre de séchage ainsi que tout l'équipement nécessaire à la culture d'herbe de cannabis.

à conforter et à prouver l'exactitude des aveux précis et réitérés de Frédéric Z..., et à faire en conséquence la preuve de la culpabilité de Xavier X... dans le trafic de cocaïne et de résine de cannabis

les a condamnés, le premier, à une amende de 1 500 euros, et le second, à une amende de 500 euros ; "aux motifs qu'Eric Y... a écrit son article le jour même de la parution de l'article dans Le Canard

correctionnel de Saint-Etienne ; " aux motifs qu'il convient d'observer qu'Abdelali X... a été condamné pour avoir participé activement à un trafic de stupéfiants portant non seulement sur de la résine de cannabis

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir, à Paris et sur le territoire national, en Espagne et au Maroc, formé une association ou une entente en vue d'importer de la résine de cannabis

demeurer en France en constituant une situation juridique afin d'échapper à toute mesure de reconduite à la frontière ou d'interdiction du territoire national et se livrant au trafic de résine de cannabis

contre lui le 6 juin 1995 par arrêt de la cour d'appel de Lyon, qui l'a reconnu coupable d'avoir courant 1993 et jusqu'au 23 février 1994 acquis, transporté, cédé, détenu et offert de la résine de cannabis

des motifs que la Cour adoptera ; qu'en effet, X... n'a pu en 1986 être condamné pour trafic d'une drogue qui n'avait pas été découverte, d'autant qu'en 1986, il ne s'agissait que d'héroïne (ni cannabis

s'il ne ressort pas des déclarations de témoins des accusations directes qu'Hocine Y... ait vendu des produits stupéfiants, il est établi que Franck X... avait entrepris d'écouler de la résine de cannabis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Mutualité du Pas-de-Calais, Union des mutuelles du Pas-de-Calais, dont

[D] [P], de 33 000 euros ; "aux motifs qu'en l'absence d'actes matériels précis, hormis le fait qu'il se trouvait au volant du fourgon contenant les 16,5 kilogrammes de cannabis dissimulés dans des