générale d'un lotissement de renoncer à la procédure engagée contre un riverain pour récupérer un terrain qu'il s'est indûment approprié au détriment du lotissement, cette mesure ayant nécessairement pour but

X... lors de sa rétention administrative, qui, en se tailladant les avant-bras, avait simulé une tentative de suicide dans le seul but de se soustraire à la mesure d'éloignement, et qui avait renouvelé

aux motifs qu'il n'est pas possible, en fait comme en droit d'envisager la solution du tribunal ; qu'en effet, les dénégations de Christelle X... ne sont pas crédibles ; qu'elle a reconnu que le seul but

[G], ès qualités, la somme de 159 983,26 euros, alors : « 2°/ que l'association qui agit dans le cadre de son activité dépourvue de but lucratif n'a pas la qualité de professionnel ; qu'en retenant

demande que Mme M... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible n'a été faite que dans le but

) soient déchus de leur pourvoi, au motif que les demandes d'aide juridictionnelle qu'ils ont présentées, alors que leur situation de fortune ne les y rend pas éligibles n'ont été faites que dans le but

H... soit déchu de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible n'a été faite que dans le but de prolonger

J... soit déchu de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible n'a été faite que dans le but de prolonger

O... soit déchu de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible n'a été faite que dans le but de prolonger

S... soit déchu de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite que dans le but de prolonger

K... soit déchu de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite que dans le but de prolonger

demande que Mme L... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite que dans le but

grief à l'arrêt d'avoir retenu le chiffre proposé par l'expert, alors que celui-ci n'aurait pas répondu au dire qui faisait valoir, d'une part, que l'achat d'une bande de terrain qui n'avait pas pour but

selon le moyen, que Mme Y... avait, sous sa seule signature, tiré sur le compte joint des époux un chèque de ce montant ; qu'en lui imposant de démontrer que cette somme avait été affectée à d'autres buts

protocole d'accord irrecevable comme étant prescrite, alors « qu'en s'abstenant de répondre au moyen pertinent des conclusions de Mme [N] faisant valoir que la fraude commise par le bailleur dans le but

d'oeuvre à but lucratif et, du fait de sa prohibition, retenir le travail dissimulé allégué ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail

lucratif de la prestation de service ; qu'en outre, le délit de marchandage n'est pas subordonné à un mode particulier de rémunération et l'opération de fourniture de main d'oeuvre présente un but

, sur l'action civile, l'a condamné à payer diverses sommes au conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris, partie civile, alors : « 1°/ que la prestation accomplie dans un but

des stupéfiants, Mohamed X... a sciemment participé à une association de malfaiteurs ; "et aux motifs qu'en agissant, comme cela résulte de ce qui précède, de concert avec le prénommé Brahim dans le but