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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613722e1cd58014677402ab1
24 juin 1997
24 juin 1997
l'Administration, dont il lui appartenait de vérifier l'exactitude et le bien-fondé, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402aba
24 juin 1997
24 juin 1997
l'Administration, dont il lui appartenait de vérifier l'exactitude et le bien-fondé, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
613722e3cd58014677402ca2
24 juin 1997
24 juin 1997
l'Administration, dont il lui appartenait de vérifier l'exactitude et le bien-fondé, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
613722cecd58014677401ba0
1 avril 1997
1 avril 1997
X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été
Source officiellecomm
613722cecd58014677401ba5
1 avril 1997
1 avril 1997
, dont les constatations établissent que la puissance administrative du véhicule de Mme Y... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome
Source officiellecomm
613722cfcd58014677401c6d
1 avril 1997
1 avril 1997
X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été
Source officiellecomm
613722d1cd58014677401e11
1 avril 1997
1 avril 1997
X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été
Source officiellecomm
613722d4cd58014677401fc0
1 avril 1997
1 avril 1997
X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome; et alors, d'autre part, que la circulaire du 28 décembre 1956 prenait en compte un facteur
Source officiellecomm
613722d4cd58014677402036
18 mars 1997
18 mars 1997
X... de prouver que la puissance fiscale de son véhicule aurait été déterminée selon un système demeuré discriminatoire, le tribunal de grande instance a violé les articles 95 du traité de Rome et 55
Source officiellecomm
613722d4cd5801467740203a
18 mars 1997
18 mars 1997
le Tribunal, dont les constatations établissent que la puissance administrative de son véhicule a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé par refus d'application l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecr
613725ebcd580146774218a0
13 septembre 2000
13 septembre 2000
tribunal de grande instance de Millau, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier en date du 21 septembre 1999 pour siéger au tribunal de grande instance de Rodez
Source officiellecomm
61372302cd58014677404527
10 février 1998
10 février 1998
demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome
Source officiellesoc
61372231cd580146773fafb9
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Guy F..., demeurant à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Sirel automation
Source officiellecomm
613722e7cd58014677402fc2
21 octobre 1997
21 octobre 1997
demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994; alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00340
11 mars 2020
11 mars 2020
d'indemnité de repos compensateur, de prime d'ancienneté, de prime de treizième mois, ainsi que de droits à congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention de Rome
Source officiellesoc
613724c9cd580146774185c8
21 février 2007
21 février 2007
valoir dans ses conclusions d'appel que le bonus litigieux n'avait jamais été versé ni par elle, ni d'ailleurs par la compagnie Financière Tradition, mais par la société de droit anglais Tradition Bond Brokers
Source officiellecr
61372637cd58014677423d77
18 février 2004
18 février 2004
A... et l'emmener dans son bureau ; qu'elle avait entendu Régine A... crier : "lâchez moi, vous n'avez pas le droit de me toucher" et que celle-ci, énervée et très pâle, lui avait ensuite montré son bras
Source officiellecomm
61372402cd58014677411138
28 janvier 2003
28 janvier 2003
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 16 juin 2000), que la société Esso SAF (société Esso) a conclu le 31 janvier 1992 avec la société BRD
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69f3414ecdc6046d47143eda
24 avril 2026
24 avril 2026
Malgré une nouvelle relance du 30 juillet 2024 du liquidateur judiciaire, la société ROSE n'a apporté aucune réponse.
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1e7
8 janvier 1991
8 janvier 1991
s'opposer un simple directeur salarié ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome
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