barreau de Paris, représenté par Maître Rodolphe MADER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation Madame Linda BOUDOUR

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Sonia Boundaoui, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [2], plaidant

01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 27 Octobre 2025 ACTE DE SAISINE : 30 Mars 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD

B..., représenté par Me Boundaoui, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

EPIPHYTE Le : 09 Octobre 2025 Copie exécutoire et copie à : Me Bernard BOULLOUD la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

N° RG 22/01215 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJIU C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernard BOULLOUD

], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER, première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

[Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

: Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN Me Bernard BOULLOUD

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE., rep/assistant : Me Philippe COLLET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, rep/assistant : Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau

[N] [P], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

[J] [V], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

Madame [K] [M] épouse [Y], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

Localité 6] représentée par Maître Françoise ECORA, avocate au barreau de l’ESSONNE DEMANDEURS D'UNE PART ET : Monsieur [O] [P] demeurant [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Sabrina BOUAOU

le maire de Gassin lui a refusé la délivrance d’un permis de construire en vue de l’édification d’une villa d’habitation avec portail et clôture sur un terrain cadastré A n°5122 situé lieudit Lou Bouaou

INFRACTIVE [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Julien BOUCAUD MAITRE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE *************************** Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la