, la première endossant les billets à ordre au profit de la seconde ; qu'après avoir réglé, par suite de la défaillance de la société Intertour, le montant de neuf billets à ordre, la CSOB, contestant

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 12 Novembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 12 Novembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 12 Novembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 12 Novembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805

cette prime indue, en invoquant de façon fallacieuse une prétendue augmentation du montant des capitaux propres ; que ce stratagème ne devait pas être découvert dans la mesure où les chiffres clés du bilan

le 2 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 novembre 1997) de l'avoir condamné à verser une somme à titre de complément de prime de bilan

Au moment où tous les deux parlaient de fabrication de monnaie, je ne savais pas quel genre de billet. Je ne l'ai appris qu'à la fin juillet.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Daniel Y... et Marie-Dominique X..., épouse Y..., coupables du délit de présentation de faux bilan

approvisionnant les distributeurs automatiques de banques ; que les vérifications effectuées auprès de la Banque de France permettaient d'apprendre que l'ensemble des billets saisis avaient été émis

correction, le bilan au 1er mars 1989 présentait un solde négatif de 427 000 francs, ce qui révélait que la société Power compact était dépourvue de capitaux propres ; que, de plus, le poste frais

Localité 6], demeurant [Adresse 4] ayant pour conseil Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Débats tenus à l'audience du : 05 Septembre 2024 Nous, Béatrice LE BIDEAU

, si le billet à ordre à échéance du 30 juin 2002 avait été effectivement créé en renouvellement du billet à ordre à échéance du 8 avril 2002, il ne l'avait toutefois pas fait disparaître, de sorte que

selon le moyen : 1 ) que, selon l'article L. 223-35 du code de commerce, une SARL n'est tenue de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes que si elle dépasse quant au total de son bilan

.; alors que, de seconde part, si le billet à ordre constate une dette, il n'établit pas pour autant la remise des fonds; qu'à supposer que le motif, incident, relatif aux billets à ordre puisse

redressement judiciaire, le 9 décembre suivant, la banque n'avait présenté au paiement aucun des billets échus ; que M.

) qu'outre les cas de pertes sociales ou de garanties en cours, visés par l'arrêt, le remboursement des parts sociales était retardé jusqu'au règlement définitif des sinistres dans l'hypothèse où le bilan

X... embauché le 10 février 1992 en qualité de tourneur tabletier par la société Parisot a mis fin par lettre du 8 décembre 1999 à son contrat de travail ; que recevant chaque année une prime de bilan