Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 40/1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

prononcée par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La clôture de l'instruction a été reportée au 10 septembre 2025 à 15h00. Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand DUEZ, président Madame Christel MAGNARD, conseiller Madame Claire HERLET, conseiller Greffier lors des débats: Madame NICLOT, greffier Arrêt : Réputé contradictoire, prononcé publiquement

Il résulte de l'instruction, qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet M.

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration fiscale, qui s'est appropriée les termes de l'avis de l'expert qu'elle avait recueilli, a invité la société à s'y reporter en annexe à la

Boscheron, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Multichauss, les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 14/04/2025 JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2023RJ260 Prononcé le 21/02/2025par Monsieur Bertrand

Mme Marie-France X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Denise Y..., veuve Rebout

..", mention erronée, qu'ils ont fait rectifier cette écriture pour une autre tout aussi inexacte "compte courant associés", et surtout qu'ils ont fait payer par le GAEC des dettes personnelles de Bertrand

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme I..., de Me Bertrand, avocat de M.

Bertrand B, demeurant ... ; M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Annie Bertrand, alors que le gérant de cette société atteste que les ventes de raisons faites à la Sas François Daumale l'ont été sans l'intermédiaire de la Sarl BACC ; avec Mme Arlette K..., alors que

CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Monsieur [S] [Q] [C] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Bertrand CAHN Copie délivrée à : M.

Nä 01/06760 AFFAIRE : Bertrand Christian X... et autres C/ S.A.