; que la société Drouet a assigné en paiement la Barclay's Bank ; Attendu que la société Drouet fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3-3.3 du

de location financière passé le 9 septembre 2015 avec l'USCORG, de rejeter l'ensemble de ses demandes en paiement contre l'USCORG et de laisser à sa charge la reprise des matériels, alors « que seul peut

BY ANAILS, un local situé [Adresse 3] à [Localité 1], pour une durée de 12 mois non renouvelable, moyennant paiement d'un loyer mensuel de 660 euros.

la société Michael Page Sud Ouest, aux droits de laquelle vient la société Michael Page Sud, avec reprise d'ancienneté.

un laboratoire de recherches et d'identification génétique ; qu'ayant été licenciée par lettre du 6 décembre 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette mesure et obtenir le paiement

Le 11 février 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, notamment pour manquement de l'employeur à son obligation de paiement des heures de délégation. 3.

d'une amende de 7 500 euros, au règlement d'une indemnité de 144 519,18 euros (947 983,73 francs) à Me Y... et l'a déclaré solidairement tenu avec la société CFI au paiement des impôts fraudés et des

, aux droits de laquelle est venue la SASU JR BEAUTY des suites d'une cession de fonds de commerce du 8 octobre 2021, des locaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 21.600 euros

que, "( ) la somme de 600 000 francs a été prêtée pour "le financement complémentaire d'achèvement des travaux" ; qu'il n'est pas soutenu que ces sommes aient été utilisées à d'autres fins que le paiement

aux motifs que si la Cour a ordonné la comparution des deux témoins qui avaient déclaré aux services de police que le prévenu les avait employés pendant une semaine sans leur remettre de bulletin de paye

ESTHY BEAUTY [Adresse 2] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 27 octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

dans le marché intérieur, transposée en droit français au code monétaire et financier, la responsabilité du prestataire de service de paiement qui a exécuté une opération de paiement autorisée n'est engagée

de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société FG Investissement au paiement des dépens.

un défaut de motif ; qu'en l'espèce, en retenant, d'un côté, que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé établi le 21 juillet 2014 pour le chantier de Labège mentionnait en page 7

établi lors de son paiement ; qu'en retenant, pour accorder à la salariée des dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir sa retraite de cadre complète, qu'il appartenait à la société Casa

chauffeur ; que le 13 janvier 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat en contrat à temps complet, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement

d'ouvrage, sans faire état, ni prendre en considération une clause qui ne peut avoir d'autre raison d'être que de prévoir les conditions de paiement d'un technicien ne relevant pas de l'article 23, et

Composition du tribunal lors de l'audience du 03 juillet 2025 Président: Madame Nathalie FERRIÉ Juges : Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI CLEVER BEAUTY