d'habitations à loyer modéré Coopération et famille (la société d'HLM), propriétaire d'un logement donné à bail à M. et Mme X..., les a assignés en paiement d'un supplément de loyer, en application d'un barème

à loyer modéré coopération et famille (la société d'HLM) propriétaire d'un logement donné à bail à M. et Mme X... de Forge, les a assignés en paiement d'un supplément de loyer, en application d'un barème

fonction ou à l'emploi et qu'elles ont été utilisées conformément à leur objet ; qu'en énonçant qu'une telle justification n'avait pas à être faite pour des allocations forfaitaires inférieures au barème

Mais attendu d'abord que, selon l'article 1er, alinéa 2, du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, dans sa version applicable au 24 août 1993, le pourcentage d'incapacité est apprécié suivant le barème

déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème

attaqué (Paris, 9 décembre 1997), que par décision n 96-D-69 du 12 novembre 1996, le Conseil de la concurrence a estimé établi qu'en élaborant et en diffusant parmi ses membres un document intitulé "Barème

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998), d'avoir rejeté sa requête en rectification de l'arrêt précité pour cause d'erreur matérielle, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte d'un barème

l'assiette des cotisations dues par l'Association éducative creusoise de la jeunesse et de la famille, d'une part, la fraction d'indemnités kilométriques de déplacement qui était supérieure aux montants du barême

précités ; et alors, selon le second moyen, que les contrats et conventions légalement formés tiennent lieu de loi aux parties suivant l'article 1134 du Code civil ; qu'en appliquant en l'espèce le "barème

société, laquelle devait recueillir l'accord des parties ; que, de plus, il était prévu une rémunération sur la base d'un pourcentage sur les commissions hors taxes perçues par le cabinet, selon un barème

n 86-1156 du 27 octobre 1986 ; 2 ) a dénaturé la notification d'attribution de rente et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'indemnité en capital dont le barème

à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le médecin-consultant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail avait conclu que « le barème

suite de l'extension du régime de la licence légale aux services de webradios et de l'application immédiate de l'article 13 de la loi du 7 juillet 2016 et que, dans l'attente de l'établissement du barème

suite de l'extension du régime de la licence légale aux services de webradios et de l'application immédiate de l'article 13 de la loi du 7 juillet 2016 et que, dans l'attente de l'établissement du barème

suite de l'extension du régime de la licence légale aux services de webradios et de l'application immédiate de l'article 13 de la loi du 7 juillet 2016 et que, dans l'attente de l'établissement du barème

foncière, l'article 669, I, du code général des impôts prévoit que la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème

établis par la commune ou la CNAF, selon l'option choisie par le gestionnaire de la crèche ; que lorsque la participation du salarié s'avère inférieure au barème imposé par le gestionnaire de la crèche

" dont l'assiette était calquée sur celle de l'impôt de solidarité sur la fortune, dont le contrôle et le recouvrement obéissaient aux même procédures, garanties et privilèges que celui-ci, dont le barème