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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02962_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 19.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21671_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par conséquent, c’est à bon droit que les premiers juges ont accueilli le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de déclaration préalable.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01421_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 21.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03094_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille. 5.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00758_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ». 16.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01570_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le permis, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838445

Admin. suprême

4 octobre 1993

4 octobre 1993

26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01105_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour former tierce opposition, une personne qui n’a été ni présente ni représentée à l’instance doit en principe justifier d’un droit lésé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03713_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

la méconnaissance de l’article 679 du code civil interdisant les vues par côté ou obliques à moins de soixante centimètres de distance, les autorisations d’urbanisme étant délivrées sous réserve des droits

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00034_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Le juge peut préciser, par son arrêt avant dire droit, les modalités de cette régularisation. 57.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 56.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 18.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02502_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 41.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615338

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

ETAIENT COMPRIS DANS LES CHARGES DES EXERCICES LITIGIEUX; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES ONT ETE REINTEGREES AUX BENEFICES IMPOSES; SUR

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22624_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A C, adjoint au maire délégué à l'urbanisme et au droit des sols, lequel était habilité à signer notamment les permis de construire, en vertu d'un arrêté de délégation pris par le maire le 23 juillet 2020

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02190_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit (…) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02983_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Par une demande enregistrée le 10 janvier 2019 et complétée les 4 novembre 2019 et 23 juin 2020, la société Gaïa, aux droits de laquelle est venue la société carrières et matériaux du grand ouest (CMGO

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur le droit applicable et l'office du juge : 5.

Source officielle

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