33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2012)211 [1] Avram

supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Ville d'Avray

, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1985 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de : 1°) La société MAC GREGOR COMARAIN et COMPAGNIE, dont le siège est à Ville d'Avray

Pierre D..., 8 / de Mme Nicole V..., épouse D..., demeurant tous deux ..., 92410 Ville d'Avray, 9 / de Mme Liliane XV..., épouse B..., demeurant ..., 10 / de M.

Philippe X..., demeurant à Ville d'Avray (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; M.

Daniel X..., demeurant ..., 92410 Ville d'Avray, défendeur à la cassation ; M.

elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; elle est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de production des avis du maire de Ville-d’Avray

Richard AVRANE Juges : M. Patrick GIRONDIN M. Pierre SIE La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Richard AVRANE Juges : M. Mahrez KACHBOURI M. [A] [P] La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

xa0; Can the applicant claim to be a victim of a breach of Article 6 § 1 of the Convention in view of the size of the compensation for non-pecuniary damage awarded to him in the domestic proceedings ( Avram

d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu'il se prononce quant à la situation de leur local situé 235, rue de Versailles à Ville-d'Avray

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 61944/14 Neculai AVRAM

cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 mars 2023 à 14h00, en présence de Mme Chaal, greffière d'audience : - le rapport de Mme Renault, juge des référés, - et les observations de Me Avray

DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur X... demeurant VILLE-D'AVRAY représenté par Maître BAUFUME, avoué comparant assisté de Maître OLIVIER HILLEL, Toque E257, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA

X..., demeurant à Ville d'Avray (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Gilbert Z..., 2 / Mme Gilberte Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), contre : 1 / M.

Max T..., demeurant ... à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), 25 ) de M. Jacques U..., demeurant ... (Finistère), 26 ) de M. Michel V..., demeurant ..., L'Etang-La-Ville (Yvelines), 27 ) de M.

de la victime Mihai Apro, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara                   10437/09 28/01/2009 Olimpia AVRAM