privilégier l'un des critères arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements qu'après avoir pris en compte l'ensemble de ceux-ci ce que l'association Beauregard, manifestement, n'a pas fait, et alors, d'autre

, selon lui, à certain travaux d'aménagement effectués pour le compte de celle-ci ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 juin 1992) a rejeté cette prétention aux motifs, notamment, qu'une autre

X... obstruait son couloir de circulation à une distance inférieure à celle de 70 mètres mesurée depuis l'arrière de la bétaillère et constituait, de ce fait, un obstacle d'autant plus inévitable, n'a

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire n'ayant d'autre

de la concomitance des faits avec un autre crime, en l'espèce des tentatives de viol sur la même victime ; "alors que les réquisitions du ministère public, dont l'arrêt n'évoque nullement la substance

qu'une transaction a été conclue le jour même prévoyant d'une part, que la salariée était autorisée à ne pas effectuer le préavis et qu'en contrepartie elle renonçait au paiement de ses congés payés, d'autre

. ; que des insultes, crachats et coups étaient échangés de part et d'autre ; que Raoul X..., lors de sa plainte, a précisé qu'au cours de l'altercation il s'était blessé au pouce de la main gauche et

France ; que l'importance de la peine qu'il aurait à subir en cas de remise aux autorités roumaines, à savoir quatre ans d'emprisonnement, est de nature à l'inciter fortement à fuir à nouveau vers un autre

fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que dans un contrat synallagmatique, chaque cocontractant est fondé à suspendre l'exécution de ses obligations tant que l'autre

. ; qu'une autre fois, en juillet 1993, il avait été amené à faire une fellation à X... qui se trouvait au domicile de ses parents ; que Y... réitérait ses déclarations devant le juge d'instruction et

X... et six autres salariés de l'Office municipal des animations de la ville de Vélizy-Villacoublay (l'OMDA) ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité

être qualifiés de faute lourde pour justifier sa demande reconventionnelle en remboursement de l'indemnité de congés payés initialement versée au salarié, mais que la cour d'appel n'était pas pour autant

S..., que cette cession était intervenue pour le franc symbolique avec engagement de l'Etat d'entretenir ce chemin ; qu'il n'était pas contesté par l'ONF que les autres cessions étaient intervenues aux

juge, d'autant plus lorsque cette dernière est exécutoire de droit, que le comportement d'une partie cherchant à exécuter une décision ne peut être interprété comme une poursuite de la sauvegarde de ses

l'employeur, quelle qu'en soit l'origine; qu'en écartant l'insuffisance de résultats alléguée en raison non pas du sérieux ni de la réalité de ce motif mais de son origine, la cour d'appel, qui pour autant

concessionnaire exclusivement les réservations reçues par elle à destination de la ville concédée", était claire et précise, qu'elle s'interdisait seulement de transmettre les réservations à des tiers autres

électorale de la commune de Pézenas, alors que le Tribunal ne pouvait fonder l'existence d'un domicile réel sur un rappel d'échéance d'une compagnie d'assurance ou sur un avis du Trésor public et cela d'autant

Ils prirent entre autres les dépositions des garçons impliqués dans l'incident et rédigèrent un rapport initial.