à l'art. 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit fixant la rémunération de l'agent et déterminant la partie qui en aura

fois son trouble d'exploitation, ses frais généraux et sa perte de recettes ; "alors que, d'une part, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen de cassation aura

un préjudice certain et estimable ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, auxquelles la Cour a omis de répondre, le demandeur sollicitait un sursis à statuer jusqu'au moment où la victime aura

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'ouverture de crédit est une promesse de prêt par laquelle le banquier s'engage à remettre les fonds dès que son client aura

trimestrielle, alors selon le moyen, d'une part, que l'article 5 de l'accord national interprofessionnel dispose que "lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura

la limite des soixante premières indemnités journalières versées au salarié alors que, selon le moyen, d'une part, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen aura

. ; "aux motifs que : "la présente condamnation aura pour effet de révoquer le sursis sous le régime de la mise à l'épreuve assortissant la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée contre lui le

régulier au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, les condamnations prononcées seront privées de fondement juridique, dès lors que, après avoir retiré la décision du 2 juin 1953, l'Administration aura

régulier au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, les condamnations prononcées seront privées de fondement juridique, dès lors que, après avoir retiré la décision du 2 juin 1953, l'Administration aura

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la société, alors que, selon le moyen, en vertu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1903, le professionnel qui aura réparé, travaillé

absent, la notification de remplacement sera faite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception; qu'il ne pourra, cependant, pas être procédé à cette notification tant que le mensuel n'aura

25 novembre 2014, la cour d'appel de Toulouse, saisie d'une demande de « voir dire bien fondées les demandes de restitutions opérées par le Pôle emploi d'une somme de (…) 4 884,25 euros au titre de l'AUDU

et qu'à défaut de souhait exprimé, les jours de congés seront imposés par l'employeur ; que, dans une telle hypothèse, le salarié ne peut demander l'inscription que des congés que l'employeur ne lui aura

pas une condition de recevabilité de son action, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu' il résulte de la promesse de vente du 12 juin 2019 que le bénéficiaire aura

l'exposante et qu'en conséquence, celles-ci s'appliquaient en priorité aux dispositions légales ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 41 de ladite convention collective prévoit que « tout salarié aura

l'exposante et qu'en conséquence, celles-ci s'appliquaient en priorité aux dispositions légales ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 41 de ladite convention collective prévoit que "tout salarié aura

Celle-ci va se poursuivre et aura pour conséquence la cession de notre activité.

litigieux prétendument contrefait a été introduite par un tiers, instance actuellement pendante ; que, l'annulation d'un brevet ayant un effet absolu, lorsque la décision annulant le brevet litigieux aura