COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 16/05/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Aurélia

HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN122 CRÉANCIERS INSCRITS : LABINI INVESTLENTS LIMITED représenté par son représentant légak en exercice Madame [W] [T] [Adresse 8] [Localité 5] CHYPRE représentée par Maître Aurélia

Adrian-Nicolae ALISTAR AND 10 OTHER APPLICATIONS 09/02/2017 35402/15+ Lucian-Luca BACIUNĂ AND 2 OTHER APPLICATIONS 01/12/2016 15291/15+ Daniel-Ion BONA-MURA AND 6 OTHER APPLICATIONS 01/12/2016 29917/15+ Stelian-Iuliu

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.

Roumanie Aurelian Grigore et son épouse Alesia étaient des ressortissants roumains qui résidaient à l’époque des faits à Offenburg (Allemagne).

Représentée par Me Stéphanie BRAGANTI, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR : [Y] [E] [R] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2] (CAP [Localité 3]) de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse

Rachid Y..., 2°/ à Mme Aurélia Z..., épouse Y..., domiciliés [...]                                                  , 3°/ à M.

BHF DELAPLACE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 10] Représentée par Me Antoine PILLOT substituant Me Aurélien

GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe RG 2024082172 27/02/2025 ENTRE : SAS ORACLE FRANCE, N° RCS 335092318, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Maîtres Stéphane

BPCE FINANCEMENT dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Stéphane PILON, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Aurélia DE LA ROCCA, avocat au barreau de POITIERS

d'ANGERS, décision attaquée en date du 10 Avril 2012, enregistrée sous le no 12/ 00236 APPELANT : Monsieur Adrien X... ... 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES comparant, assisté de Maître Aurélien

1981 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 578 Représentant : Me Aurelien

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Baptiste Duclercq, représentant la société Ferme éolienne du bois Masson. Considérant ce qui suit : 1.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Tatiana Boudrot, représentant la société Parc éolien de l'Equinville. Considérant ce qui suit : 1.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Luc Caudron, représentant SNCF Réseau. Considérant ce qui suit : 1.