, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, si les époux C..., ainsi que leur avocat, - qui était aussi

professionnelles et à une violation délibérée de la discipline et des instructions de l'employeur, si bien que ce dernier s'était nécessairement placé sur le terrain disciplinaire, la cour d'appel a aussi

les articles L. 6342-5, R. 6342-3 du code du travail, L. 412-8 et R. 412-5 du code de la sécurité sociale, ne distinguent pas selon que le stagiaire est ou non titulaire d'un contrat de travail ; qu'aussi

citation précise que la totalité des propos proférés et rapportés ont incontestablement un caractère injurieux mais que visant l'acquisition immobilière envisagée par le maire, Jean P., ils constituent aussi

force majeure ou obstacle invincible l'ayant empêchée d'exercer son droit dans le délai prévu ; que, de surcroît, l'intéressée était assistée tout au long de la procédure de son avocate, laquelle a aussi

le résultat de violents coups de marteau sur la tête en raison du risque évident de fracture du crâne, et partant d'issue fatale ; que Roman, ne pouvant de son côté, ignorer ces risques, s'était lui aussi

Iace Transport, locataire ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat comportait la signature de Monsieur M'Hamed [T] non seulement comme gérant de la société Iace Transports, locataire, mais aussi

/ que ne peut être retenu comme fautif, au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, le comportement imprudent de la victime d'une infraction qui ne peut être rattaché à des conséquences aussi

prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère d'un certain montant, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte non seulement des ressources mais aussi

Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur aurait dû dispenser le salarié de l'application de la clause de non-concurrence dès la présentation de la lettre de licenciement qui dispensait aussi

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que Mme C... faisait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées les 18 septembre et 1er octobre 1991 qu'elle détenait la qualité de liquidateur aussi

personnelle en prévenant la MACIF que la contrat avec la société Nicolas de X... viendrait à expiration le 21 octobre, sans l'avertir qu'en fait, il continuerait à disposer de la voiture; qu'elle insistait aussi

"que sa fonction de responsable du personnel, des travaux neufs et de l'entretien de l'établissement pouvaient l'amener à entreposer régulièrement, à son domicile, du matériel de l'entreprise", mais aussi

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la lettre de licenciement du 28 novembre 1991 visait non seulement le non-respect des horaires de travail, mais aussi

magistrat signataire de l'ordonnance pour exercer les fonctions du président de la juridiction; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Schering-Plough fait aussi

[T] concernant la nullité de la mesure de géolocalisation du véhicule Audi S3 en considérant qu'il n'a pas qualité pour soulever l'irrégularité de cette mesure, alors : « 1°/ que toute partie à la procédure

en chambre du conseil à l'audience du 14 août 1996 "; qu'une telle mention, par sa généralité, constate non seulement la tenue en chambre du conseil de l'audience où la décision a été prononcée, mais aussi

a rejeté cet incident aux motifs que Mlle X... ne pouvait méconnaitre la force de la chose jugée en 1982 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mlle X... qui exposaient aussi