Par ailleurs, l’article L. 215-2 du code de l’environnement dispose que : « le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l’article L. 215-14 du même code pose

l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77

  Autriche , n o 67175/01, §§ 47-55, CEDH 2005 ‑ XII). Cet article est ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

    L’article 669 du Code civil roumain, en vigueur à l’époque des faits, prévoit qu’en l’absence de conjoint susceptible d’hériter, les enfants sont appelés à succéder, à l’exclusion de tout

123 du code de procédure civile et celle de 30 000 euros par application de l'article 700 de ce code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-2 et L. 3132-1 du code du travail.

Le requérant se plaint de la sévérité de sa condamnation et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : «   Toute personne a droit à ce que sa

XI.I, XI.3 et XI.3.2.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, ensemble l'article 1134 du code civil

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

119 § 1 du code de procédure civile.

L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail et 4 de la circulaire interne P XI-04-06 du 11 mai 1982; alors, d'autre part, que la réalité de la restructuration de ses services invoquée par l'employeur

Il invoque les droits garantis par les articles 2, 5 et 6 de la Convention.

XI.

de l'article 699 du code de procédure civile.

  314 § 1 du code pénal (CP)) et pour incitation publique à commettre une infraction (article 214 § 1 du CP). 18 .

que le requérant faisait face à une nouvelle inculpation   ; le risque de pression sur les témoins au sens de l’article 67 b) ne fut plus considéré comme pertinent. 11.

Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les