X..., qu'un sénateur a la qualité de personne chargée d'une mission de service public, lorsqu'un parlementaire n'entre pas dans cette catégorie mais dans celle, non visée par l'article 432-15 du code pénal

un permis de construire ; Sur la fin de non recevoir opposée par Mme X ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée

X... lui-même.

R.241-51 du Code du travail ; que Monsieur X... sera en conséquence débouté de ses demandes" ; 1°) ALORS QU'il appartient à l'employeur d'établir qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement

.. ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

X... avait pris connaissance de l'horaire de l'entreprise le taux horaire applicable est de 8,67 euros", la cour d'appel s'est déterminée par un motif inintelligible et a violé l'article 455 du code de

39 du code général des impôts, "1.

à 35 heures, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

lettre recommandée du 5 janvier 2011, Me X..., ès qualités, a rompu le contrat de travail de Mme Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.

[GI] [X], domicilié [Adresse 29], pris en sa qualité d'ayant droit de [ML] [X], 39°/ à M. [EE] [X], domicilié [Adresse 29], pris en sa qualité d'ayant droit de [O] [M], épouse [X], 40°/ à M.

boulevard Lei Roure, 13009 Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 37-39 boulevard Lei Roure, 13009 Marseille à payer

l'article 39-1 du Code général des impôts, distrait des charges de la société Y... et réintégré dans les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés la fraction des rémunérations du sieur X... qu'elle

n'était pas établie, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents produits par les parties

X..., la Cour d'appel a violé les articles L 212-1-1, L 212-5 et L 611-9 du Code du travail et 1147 du Code civil. 3.

4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble

39-1, 61, 1741, 1745 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable d'avoir

heures ; que seule la bonification de 10 % est due ; Considérant qu'il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune