X... au paiement de la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

.., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette Mmes X..., Y... et Z... de leur demande, les condamne à verser à la société Presencia la somme de 3 000 euros ; Ainsi

Cela étant, en revanche pour les intérêts, en raison des dispositions de l'ancien article 2277 du Code Civil et de l'article 2244 du même Code, les intérêts de plus de cinq ans sont prescrits.

U... ne saurait ( ) disposer d'une option entre nullité et déchéance », la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-33 devenu L. 341-34, L. 312-8 devenu L. 313-25

l'employeur ; qu'après une tentative de conciliation, l'affaire a été renvoyée par la formation de référé devant le bureau de jugement, en application de l'article R. 516-33 du Code du travail ; Attendu

122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article 33 de la Convention collective nationale des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 24 décembre 1993 ;

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

et complicité, l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 33,

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt rectificatif du 21 novembre 1990 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code ; Mais attendu, d'une part, que, la question prioritaire de constitutionnalité ayant été déclarée irrecevable, la première branche

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

276 du code civil ; qu'en fondant sur l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 la suppression de la fraction de la prestation compensatoire due sous forme de rente par Mme A... à Mme X..

L.39 2 , L.33-1 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.39, L.39-6 du Code des postes et télécommunications.

à compter du 7 mai 2004, * 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

code de la consommation ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les frais

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

2016 a été signifiée à Anne X...le 14 février 2017 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile ; Que sous le titre « modalités de remise de l'acte », l'huissier indique qu'il