observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X.

[X] [Q] à fournir un bail écrit sous astreinte, - -de condamner M. [Z] [B] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; II - Sur les pourvois de Pierre X... et de Andrée Y..., épouse X... : Attendu qu'il résulte de l'arrêt

1, 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 1, 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 2, 6, 7, 12 du règlement CEE n° 3820 du 20 décembre 1985, 121-1 du Code pénal, 6-1 de la

314-1 du Code pénal, étant précisé qu'Elliot X... ne prouve pas que M.

182 du code de procédure pénale tunisien et qu'il est susceptible d'appel en application des dispositions des articles 207 et suivants du même code ; que ces éléments conduisent la chambre de l'instruction

222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... ; qu'une telle affirmation procède d'une dénaturation des pièces du dossier, particulièrement les pièces susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait

des articles du code de la route.

X... avait été déposé dans le caveau familial, suite aux manoeuvres du couple Y...- B..., qu'elle obtenait d'ailleurs l'autorisation de faire retirer le corps de Jacques X... ; qu'en conséquence, en refusant

23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et le chapitre X du règlement intérieur de la CAF annexé à la convention ; Mais attendu qu'en application de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.  

sa créance, - à la condamnation de monsieur Gérard X... à lui payer ès-qualité la somme de 1.600,00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil