[B] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

GRIEFS Les requérants allèguent une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 de la Convention et l'article1 du Protocole n o 1.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

, devenu l'article L. 1441-3 du même code, fixe la composition du collège des salariés ; que selon le III de cet article, ultérieurement codifié à l'article L. 1441-4 de ce code, les personnes employant

juillet 1962, date à laquelle, en application des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 combinées avec celles de l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981, il convenait

C ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard

civile ; Aux motifs qu'il n'est pas discuté que le décret du 27 juin 2008, entré en vigueur le 1er juillet 2008, a modifié les dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 du statut des personnels de l'industrie

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " () Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre décision d'éloignement prévue au livre VI du

La liquidation judiciaire de la SAS SORATER doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

La matérialité de l’incendie survenu le 23 novembre 2022 s’agissant du véhicule BMW SERIE 3 VI immatriculé [Immatriculation 1] n’est pas contestée par la MATMUT.

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.

de l'article 211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion ; 8.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 1 Avril 2025 Références : 2025P00016 / 2025J00046 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat le versement à Me Copper-Royer, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du