Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €
Source officielle2ème chambre
DTA_2204353_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256b10bfda47c900760d1
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[J] [N] à lui régler la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Mme [R] [Z] [V] [E] [N], Mme [O] [N] et M. [J] [N] aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d154e6f046d26ca4f0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article R. 4127-40 du même code complète en exposant que 'le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir
Source officielle5ème chambre
DTA_2203436_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre Civile
64cb43af4c996ad969dc85d5
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
Source officielle1ère chambre
DTA_2100849_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210705
8 octobre 2020
8 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3ee523525b14ffdac6
8 avril 2025
8 avril 2025
- CONDAMNE Monsieur [V] [P] à verser à Monsieur [O] [W] et Madame [M] [Z] épouse [W] la somme de DEUX NIILLE CINQ CENTS EUROS (2 500') en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
696a0781cdc6046d4780945a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
62c7ca18cb8dca058e3e7ac1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , 6- débouté la société Gan de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 7- ordonné
Source officielleRETENTIONS
65a77fa28121050008662c9d
13 janvier 2024
13 janvier 2024
1 et 8 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au FAED géré par le ministère de l'intérieur, des articles 1 et 40 du Règlement 2016/679 du parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a3d1bc2605de4b4750
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de la date de l'arrêt à intervenir ; - condamne le FIVA au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle19eme contentieux médical
668596e11d2b47a9d8cc103d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Or la réparation qui incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6a167f02cdc6046d471105f6
26 mai 2026
26 mai 2026
47 du code civil Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8a2416523b9959b81e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a1
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Y...les sommes de 645, 40 ¿ à titre de rappel de salaire, 184, 40 ¿ au titre des heures supplémentaires et 70 ¿ à titre d'indemnité de déplacement outre celle de 700 ¿ sur le fondement de l'article 700
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6af
23 avril 2024
23 avril 2024
3 des conditions générales - 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, - 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers
Source officiellecomm
61372402cd58014677411155
5 novembre 2002
5 novembre 2002
V... ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 6 ) que les juges du fond ont également constaté
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
698441f8cdc6046d47fbdfe5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Monsieur [V] [W], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 550