, - Dire que le principe de la suspension des poursuites individuelles régi par l'article L. 622-21-II du code de commerce invoqué par la SELARL MJ [G], ès qualités, est inopposable à la SARL [R] [T]

DEBATS A l’audience collégiale du 12 Février 2026, présidée par Monsieur Jérôme HAYEM et tenue en audience publique, rapport a été fait par Madame Céline MARION, en application de l’article 804 du Code

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

2017 et de l'incendie qu'elle a engendré, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1245 du Code civil.

cause réelle et sérieuse, - débouté Mme'[V] du surplus de ses demandes, - débouté les autres parties de leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que

cause réelle et sérieuse, - débouté Mme'[V] du surplus de ses demandes, - débouté les autres parties de leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que

marché de dispositifs médicaux cessent de s'appliquer à compter du 14 juin 1998 ; que les dispositions des articles L. 512 et L. 512-1 anciens, qui figurent au Livre V du Code de la santé publique et

[G], [V] [T] [H] à payer à M. [S] [U] la somme de 12 587,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus, terme de mars 2026 inclus ; CONDAMNONS M.

[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] de leur demande indemnitaire; - Rejeté la demande de M. [M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

[J] [V], né le 12 septembre 1983, employé par la société [1] comme agent de sécurité incendie, a fait parvenir à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège un certificat médical du 4 janvier

[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 231-3, L. 263-2, L. 263-10, L. 235-2 à L. 235-7 du Code du travail, du décret du 19 août 1977, 591 et 593 du Code

Elle fait valoir que, selon les dispositions de l'article R421-14 du code des assurances, le FGAO peut être directement cité en justice, lorsque le responsable de l'accident est inconnu, que sa tentative

[Y] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 12 mai 2020 par Mme [V] [O] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [V] [O] notifiées par

[H] [K] est français « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement inconnus ».