FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [V] [W], conducteur routier au sein de la SASU [4], a été victime d'un malaise mortel le 11 février 2020.

[W] à payer à la BANQUE POSTALE une indemnité de 2000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne Monsieur [V] [W] aux

[K] [S] à payer à Mme [V] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au

R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

] (réf. : TH 18), domicilié [Adresse 3] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code

* La répétition des renvois à la date du 11/06/2024 (au lieu d'un numéro d'article du code) rend « inintelligible » la citation.

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

dans le respect des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil, -condamné la société Invictus V aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de 'article 699 du code

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

U..., date et lieu de naissance inconnus, est née V... J... Y..., le [...] à Lomé (Togo), - de L... M..., né [...] (lieu inconnu), et de V... J... Y..., née le [...] à Lomé (Togo), est né N... H...

B... n'est pas de nationalité française ; aux motifs propres qu'« en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire

Sur ce, Aux termes de l'article 1242 du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera

dépens, dont distraction au profit de Me Bach, avocat au barreau de Strasbourg, suivant les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[C] [E] et Mme [V] [E] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

d'un syndicat, Michel L., le demandeur, coupable de la contravention de diffamation-injure non publique envers des particuliers, prévue par l'article R. 26-11 du Code pénal ; "aux motifs que dans la