R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour M. et Mmes F..., demeurant ... ; Mme Alice Y... demeurant ... ; M.

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Déchéance partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5.

L. 2315-94, 2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que constitue un projet important au sens de l'article L. 2315-94, 2°, le projet qui modifie de manière substantielle

[U] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens d'appel.

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

n° 2017-81 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[E] à verser à la société [1] la somme de 1 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamné M.

[U] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire : juger que les préjudices de M.

700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance en référé que pour la procédure d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

par Maître Jérémie BLOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1151 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

Elle soutient également avoir subi un préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil caractérisé par l'incurie des bailleurs et la durée des travaux ainsi que la nécessité fréquente de

raison de ses activité syndicales et selon les articles L.2315-3, 2143-17, 2325-8 et L.4614-6 du même code, le temps de délégation est un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme du temps

[Y] et [U], ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu que la loi française n° 96-1139 du 26 décembre 1996 a érigé

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° K 18-11.627 R É P U B L I Q U E

la salariée, n'a pu statuer comme elle l'a fait qu'en privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-20 du Code du travail ; 3/ ALORS QU'au surplus, la Cour d'appel a relevé que le