II-Sur la rupture du contrat de travail L'intimée invoque, à titre principal, la nullité du licenciement, comme intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 du code du

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et L. 1142-1, II, du code de la santé publique : 5.

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Sur ce, Les articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution définissent l'astreinte comme une mesure comminatoire qui doit permettre l'exécution d'une décision de justice.

1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 12.

[U] [B] et Mme [K] [J] épouse [B] (consorts [B]) ont fait assigner les sociétés MMA incendie, accidents et risques divers assurances mutuelles (société MMA IARD assurances mutuelles) et MMA incendie, accidents

[I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 70/24 - 4ème page Elle expose que : - M.

[L] [M] et Mme [U] [M] à payer à M. [P] [O] payer à M. [P] [O] et Mme [X] [B] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

U... A..., 2°/ Mme S...

H... ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

[U] à lui payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

sans en indiquer les motifs, motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.

Aux termes de l'article L. 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° à la durée légale du travail ou, lorsque cette

[L] le lot n° 24 en 2007, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que les époux [K] faisaient encore valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 30 § 3) qu'entre 1958 et 1996, M.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision