910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[Y] était également en contravention avec la loi algérienne en n'informant pas Mme [U] de son intention de prendre une autre épouse alors que l'article 8 du code civil algérien impose une telle information

455 du code de procédure civile.

[U] et Mme [X] une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec faculté de recouvrement selon l'article 699 du même code.

[H] de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 1242 du code civil ; * ordonner l'exonération de Mme [U] [H], Mme [G] [V] et M.

[O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

le jugement, de juger que l'intéressé n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : - le permis de construire contesté méconnait l'article U 11 du plan local d'urbanisme.

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

complète sans consentement sur le fondement de l'article L 3212-1 II.2° du code de la santé publique.

[M] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile Et statuant à nouveau Condamnera la SAS [1] à verser à Mme [U] [M] la somme de 1.500 euros au titre de la procédure devant le conseil de prud'hommes

Périgord dont Mme U... était alors propriétaire ; qu'un incendie a détruit la maison des époux K...

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Septembre 2025 MINUTE N° 25/114 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFX6 Décision déférée du 21 Septembre