fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 312-1-1-V alinéa 3 du Code monétaire et financier à l'issue d'un délai de préavis de deux mois.

Elle fait valoir que les conditions du tableau 25A des maladies professionnelles étant remplies, la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer et il incombe à l'employeur de démontrer que le travail

En deuxième lieu, aux termes de de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs

de ses demandes, - condamner Mme [V] aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 12- La CPAM de la Gironde, se fondant sur les

le dossier administratif constitué par la caisse en application de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale dont l'employeur peut demander la communication.

Réponse de la cour : L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

[V] [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner l'ANGDM aux entiers frais et dépens.

, -condamner Madame [D] [V] et Monsieur [O] [V] à leur payer la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dire que les dépens seront employés en frais pirvilégiés

Sur ce : Selon les dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles défini

L'article VIII mentionne : " En dehors des tableaux et dessins visés à l'article VII, les autres tableaux, aquarelles, dessins, gouaches, livres etc... seront, d'accord entre Messieurs FP...

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués

Elle est notifiée comme le jugement.

En l'espèce, le tableau 30B des maladies professionnelles, relatif aux épaississements pleuraux comme ceux dont a été affecté [O] [V] a été créé par décret du 31 août 1950.

, l'article 768 du même code ; 6) ALORS QUE M.

[Y] : En application de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

700 du code de procédure civile - ordonné à la société [V] de remettre à M.