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4 200 résultats pour « Article Tableau III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d90f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

700 du code de procédure civile et débouté la société FREINS SERVICE POIDS LOURD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle relative aux dépens, - débouter M.

Source officielle

Page 14 sur 210

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CA

Conseil

CADA:20161019

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ou par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300307_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304139_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Le recours dont l’ordonnance prise en application de l'article R. 761-4 du code de justice administrative peut faire l'objet en application des dispositions de l'article R. 761-5 du même code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502933_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304104_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304141_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304443_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505205_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501280_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502282_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500596_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500888_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104331_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200570

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

des intérêts courant sur l'indenité d'assurance dans les conditions de l'article 1154-1 du code civil ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77bfcdc6046d47751b45

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont infirmées

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea7cddcdc6046d474d2505

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 que :

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102993_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102997_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102999_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de

Source officielle