en application de l'article L 434-2 du code la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence

en application de l'article L 434-2 du code la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence

en application de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-6 du Code du travail ; 3 / que l'indication par l'employeur, dans un courrier notifié au salarié, que la taille de la société ne permettait pas le maintien du poste

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

400 euros, pour manquements aux prescriptions imposées par les articles R. 4228-2, R. 4228-7, R. 4228-10 et R. 4534-142 du code du travail ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des amendes

706-3 du code de procédure pénale et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la

de l'article L.1232-1 du code du travail.

L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, du règlement CE n° 2406/96 précité, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "4°) alors que l'article 2 du règlement (CE) n° 2406/96 fixant des normes

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

17, à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 46, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage. » 12.

2 et 497 § 2 du code pénal. 24.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

A titre subsidiaire, elle invoque, au visa des articles L 112-2 et R 112-2 CPCE, l'insaisissabilité de biens saisis mais nécessaires à sa vie personnelle (canapé, table et chaises) et professionnelle d'architecte

SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L.411-1 du code de sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du