Le premier juge, à raison, a écarté l'application en l'espèce des dispositions invoquées par les appelants, de l'article R 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation qui définit la composition

ACCIDENTS et condamne la soci t WALBAUM Ë payer Ë cette soci t la somme de 10 000 F. ( 1 524,49 ) en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile" en estimant dans les motifs que l'action

Il convient de rappeler qu'en application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

[V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 000 euros, - déboute la société [15] de sa demande reconventionnelle sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Il convient de rappeler qu'en application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

* * * Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 112-1 et 1231-1 du code civil, de : - déclarer l'appel recevable et fondé, et en conséquence,

L. 8115-1 à L. 8115-8 du code du travail en cas de non-respect des règles relatives aux installations sanitaires et aux conditions de restauration et d'hébergement en vertu des articles R. 4228-1 à R.

Il convient de rappeler qu'en application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

à 4) ; Alors qu' il résulte de l'article 1915 du code civil que le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ; qu'en statuant comme

21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

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SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L.411-1 du code de sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

L'article 475-1 du code de procédure pénale ne permet cependant que la condamnation de l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile les frais de procès qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L'article R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que pour l'application du 5 ° de l'article L 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du

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