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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
K X, de M. B F, de M. A AC, de M. B E et de M. AA M ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201751
8 novembre 2012
8 novembre 2012
.., ni aux dépenses afférentes à la maladie de Monsieur X..., ni aux taux de cotisations 2008, 2009 et 2010 impactés par ces dépenses, la CNITAAT a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202017
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L. 142-2 du code de la sécurité sociale que des articles 237 et 238 du code de procédure civile ; Mais attendu que la mesure d'information ordonnée dans le cadre de l'article R. 142-22 du code de la
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. D.A.E.Gc/Cie d'assurances ABEILLE ASSURANCES
6253ca93bd3db21cbdd8b6b9
10 mars 2008
10 mars 2008
de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d95
21 janvier 2016
21 janvier 2016
à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102073_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00674
16 mars 2011
16 mars 2011
produisait des tableaux récapitulatifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond ont également relevé
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9865
9 février 1994
9 février 1994
Pierre X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00869
16 mai 2013
16 mai 2013
X... victime d'une discrimination en terme de coefficient, la cour d'appel a homologué le rapport de l'expert qui avait conclu « qu'il résulte des tableaux de comparaison des classifications que le coefficient
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01112
19 novembre 2013
19 novembre 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de crédit mutuel d'Annonay ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00359
31 janvier 2012
31 janvier 2012
aux dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail ; ALORS QUE la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201588
22 septembre 2011
22 septembre 2011
n'était saisie d'aucune requête de Mademoiselle X... sur le fondement des articles 463 et 464 du Code de Procédure Civile ; qu'elle était uniquement saisie par Mademoiselle X... d'une demande visant à
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229c7d2fa6fd0f80403db
20 avril 2023
20 avril 2023
des articles 1130 et suivants), Vu l'article 1147 (ancien) du code civil (remanié au sein de l'article 1231-3 du code civil), Vu l'article 1382 (ancien) du code civil (remanié au sein des articles 1240
Source officiellesoc
61372686cd5801467742642b
12 décembre 2002
12 décembre 2002
L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'inscription d'une affection au tableau des maladies professionnelles ne saurait suffire à caractériser la faute inexcusable de l'employeur d'un salarié
Source officiellesoc
613723fccd58014677410c36
12 décembre 2002
12 décembre 2002
L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'inscription d'une affection au tableau des maladies professionnelles ne saurait suffire à caractériser la faute inexcusable de l'employeur d'un salarié
Source officiellesoc
613723fdcd58014677410cfb
12 décembre 2002
12 décembre 2002
L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'inscription d'une affection au tableau des maladies professionnelles ne saurait suffire à caractériser la faute inexcusable de l'employeur d'un salarié
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f20f
12 décembre 2002
12 décembre 2002
L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'inscription d'une affection au tableau des maladies professionnelles ne saurait suffire à caractériser la faute inexcusable de l'employeur d'un salarié
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f211
12 décembre 2002
12 décembre 2002
L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'inscription d'une affection au tableau des maladies professionnelles ne saurait suffire à caractériser la faute inexcusable de l'employeur d'un salarié
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f212
12 décembre 2002
12 décembre 2002
L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'inscription d'une affection au tableau des maladies professionnelles ne saurait suffire à caractériser la faute inexcusable de l'employeur d'un salarié
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f213
12 décembre 2002
12 décembre 2002
L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'inscription d'une affection au tableau des maladies professionnelles ne saurait suffire à caractériser la faute inexcusable de l'employeur d'un salarié
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