CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Y..., Z... et X... administrateurs de la société pour 6 années ; que la société de droit luxembourgeois TRB Holding était détentrice des droits des licences n° 95/595513, 96/620229, 96/620230, 96/646232

Source officielle

Page 14 sur 311

← Précédent Suivant →

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02015

Cassation

13 novembre 2014

euros et à lui payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

comm

6079d3639ba5988459c58c41

Cassation

7 décembre 1983

96 A 108 DU CODE DE COMMERCE DEVAIENT SEULS REGIR LES RAPPORTS DES PARTIES, A L'EXCLUSION DES CONDITIONS GENERALES DE LA SOCIETE ETIC, ET DES CONDITIONS DE LA FEDERATION DES COMMISSIONNAIRES ET AUXILIAIRES

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10810

Cassation

13 juin 2018

Henri X... est une variante du préjudice d'anxiété ; qu'or, il résulte des dispositions de l'article L. 230-2 du Code du travail, à l'époque applicable au présent litige, et de l'article 1147 du Code civil

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653000

Admin. suprême

16 juin 1976

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES 96 ET 97; VU LE DECRET DU 13 AOUT 1954 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200345_20230608

Administratif

8 juin 2023

et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007986551

Admin. suprême

10 mai 1999

temps passé sous les drapeaux par un engagé accédant à un emploi visé à l'article 96 ci-dessus est compté pour l'ancienneté : a) pour les emplois de catégorie C et D, ou de même niveau de qualification

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00485

Cassation

13 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse

Source officielle

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027437308

Admin. suprême

22 mai 2013

/Lorsque les biens cessent d'être affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours, leur mise à disposition prend fin. " ; qu'aux termes de l'article L. 1424-18 du même code : " Sur sa

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00314_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00316_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle

J.L.D.

69d3f9e8cdc6046d4753e631

T. Judiciaire

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle

J.L.D.

69d3fa0dcdc6046d4753e8e3

T. Judiciaire

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle

J.L.D.

69d3fa13cdc6046d4753e945

T. Judiciaire

5 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69d3fa17cdc6046d4753e990

T. Judiciaire

5 avril 2026

Source officielle

J.L.D.