1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641, 1648, alinéa 1, et 2241, alinéa 1, du code civil : 13.

des commissions qui auraient dû être payées, le contrat poursuivi, et l'indemnité compensatrice au titre de l'article L. 134-12 du code de commerce, "la somme de 270 290 euros au titre de l'article 9 du

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

de l'article L. 442-6 du code de commerce. / En statuant sur ce fondement invoqué par la société Idp, elle ne pouvait répondre sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil que ce moyen rendait

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

1382 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé, pour toute la période s'étendant du 29 mars 1991 au 12 octobre 2000, les dates des diverses périodes d'ITT

civile et L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés

administrateur de la SA G2, il résulte des dispositions du code de commerce belge relatif à l'administration des sociétés anonymes, notamment en ses articles 517, 518 et 522 versées le 7 juillet 2016

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998

485 du Code de procédure pénale ; tel est le cas en l'espèce ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 1134

de l’article 700 du Code de procédure civile.

L212-12 alinéa 1er du Code des assurances.

(Cantal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M.

1353 du code civil, ensemble les articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail alors applicables ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail