[L] à payer à M. et Mme [G] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; . Condamné M. [L] aux entiers dépens de l'instance.

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas

. ***** Il résulte de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels (auquel l'article L.162-1-7 renvoie), de la

700 du code de procédure civile.

1153-1 du code civil.

Il en résulte que dans le cadre d'une action engagée sur le fondement de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, la charge de la preuve, en application de l'article 1315 devenu l'article 1353

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

L. 3111-2 du code du travail ; 4.

4124-1 du code du travail :(...)

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

travail le duplicata de l'affiche mentionnée à l'article L3171'1 du code du travail est puni d'une amende.

Sur ce, Les dispositions de l'article 2224 du code civil ont été rappelées supra.

[G] [Z] [Y] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aucune des condamnations prévues par l’article L.114-21 du code de la mutualité.

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.