et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

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L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail ; 5°) ALORS à titre plus subsidiaire QU'en l'état d'une autorisation administrative non

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Enfin, l'URSSAF, chargée du seul recouvrement de la cotisation complémentaire litigieuse, n'a nullement manqué à ses obligations prescrites à l'article L. 213-1 du code applicable, la CARSAT Sud-Est ne

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Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel

[X] [V] demande à la cour de : Vu les articles 2219 et suivants du code civil (anciens).

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L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, Conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou

Sur ce, Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article 12 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 septembre 2021, la société ENR demande à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil (ancien article 1382 du même code

L.315-1 et R.315-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Selon l'article L. 3121-7 alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 'Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une

[G] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o Le condamner aux entiers dépens.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.