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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Asile - 15 jours
DTA_2209487_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'association ISM était titulaire de l'agrément prévu par les dispositions des articles L. 141-3 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10846
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Aux termes de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b06a304ff28fe37e64c7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401261_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300288_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
son article 197 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300293_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
son article 197 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
61631c5e48f63659ca90a6d7
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Sur les articles 696 et 700 du Code de Procédur Civile.
Source officielleChambre sociale
6163e0f5925cfde126683764
29 mars 2010
29 mars 2010
La décision d'application de l'article 4 m'incombe comme le choix des personnes mutées et je n'ai pas de justification à vous donner.
Source officielle1ère chambre civile
5fdcdb5801206546536af103
19 mars 2018
19 mars 2018
Rémi D... et M. et Mme B..., à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction selon les modalités de l'article 699 du code de
Source officielleChambre 2
DTA_2202078_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
ne renverse pas la présomption d'authenticité de ses documents d'état civil de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210666_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
en particulier, l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît l'article 3 de la
Source officielleChambre civile
69ce06a1cdc6046d47d36a40
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 71 du même code prévoit que les défenses aux fond peuvent être proposées en tout état de cause.
Source officielleSociale C salle 2
Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie
67592dec4f06387a26ce76f8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées par le RPVA pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a92b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Pierre X..., - a débouté la société SEDIVER de sa demande faite au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c9
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Pierre X..., - a débouté la société SEDIVER de sa demande faite au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
69707bc7cdc6046d47135191
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210664_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310946_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Louazel, conseillère, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305362_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 14 sur 25