700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - dit que dans les rapports entre coobligés les condamnations ci-dessus prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

ou commerciale, Vu les articles 227 et 423 du Code de procédure civile portugais, Vu l’article 329 du Code de procédure civile, Vu l’article 1427 du Code de procédure civile, DECLARER l’assignation

de Rouen, en application de l'article 699 du même code.

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

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52, selon les termes du paragraphe 2 du même article, lequel paragraphe 3 l'entend aussi bien comme une stricte identité que comme une équivalence.

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

Elle ne peut fonder l'existence de contestations sérieuses au sens de l'article 835 du code de procédure civile'.

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Par un courrier du 22 novembre 2022, le tribunal a informé les parties de ce que, dans l'hypothèse où il retiendrait comme fondés les moyens tirés de la méconnaissance des articles SA 11 (en raison du

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5°,7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Le moyen tiré de l'absence d'urgence invoqué par appelant sera écarté dans la mesure où la condition d'urgence prévue par l'article 815-6 du code civil n'est pas requise par l'article 815-5 du même code

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