X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H... et I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

En l'espèce, si l'article 19 du contrat relatif à la prescription reprend les dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, il ne précise pas les causes ordinaires d'interruption

000 francs pour licenciement irrégulier en la forme, alors, selon le pourvoi, que l'article 52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France, accordant des garanties aux salariés de

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales : " Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont

de recevabilité énoncées à l'article 35 § 1 de la Convention.

de défense incendie, pour apprécier le risque d’atteinte à la sécurité publique au regard de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En second lieu, le Gouvernement estime que le requérant aurait dû exercer le recours prévu à l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire.

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

    Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.

. 733,45 euros outre celle de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

187B § 1 du code pénal. 35.

, cette dernière aurait dû continuer à rémunérer Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2411-1 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

X... mal fondé en sa demande faute d'établir son préjudice, - le débouter de ses demandes, très subsidiairement, - faire application des dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

serait pas un recours à épuiser au sens de l’article 35.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française

    Se tournant maintenant vers la procédure régie par l’article 125 du code de procédure pénale, la Cour considère que l’article 6 de la Convention n’est applicable ni sous son volet pénal ni