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32 087 résultats pour « Article REF 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2ce

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Source officielle

Page 14 sur 1605

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TJ

PCP JCP ACR référé

69e27ea9cdc6046d479c3ff7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302594_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400422_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f486

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

à la date de l'audition du demandeur en qualité de témoin, ni l'article 105 dudit Code, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, n'imposent au juge d'instruction un délai pour procéder à la

Source officielle
CC

civ3

613721d0cd580146773f79e2

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

1 et 3 du décret du 26 janvier 1981 par fausse interprétation et l'article 5 modifié du décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 par refus d'application ; 2°) qu'après avoir qualifié "d'artifice de procédure

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f3371

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, que si l'article 36 du statut du personnel des caisses d'épargne impose le recours au conseil de discipline pour les employés susceptibles

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CA

4ème Chambre Section 3

6707704a81e733ee2698312b

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e28697cdc6046d479cd252

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c37cdc6046d47b07b79

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du 24 juin 2025; - Condamner Madame [U] [L] au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre des frais de poursuite de l'article 2308 du code civil et à défaut, à titre d'indemnité sur le fondement

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301356_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

A est adjudant-chef, affecté du centre d'incendie et de secours (CIS) de Crécy-la-Chapelle (77580) avec la qualification de chef d'agrès tous engins (CATE) ; il était inscrit comme chef de garde (24 heures

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3adcdc6046d478990ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] [N] de sa demande d'expertise et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [V] [N] à supporter les dépens d'appel.

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TA

3ème chambre

DTA_2215544_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 24 août 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca73eaa823aa60aa6c08fc

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

[H] [K] est français « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement inconnus ».

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CA

Chambre 1-9

633d1f8562f5393e2eb447d8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

amical) demeurant [Adresse 9] défaillant Société [31] (Ref : 21315586848), domiciliée [Adresse 10] défaillante Société [24] (Ref : 28968000999758 ; 28979000969750) domiciliée chez [41] -

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00301

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3141-24 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241c1

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

prévus par les articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale" ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction avait l'obligation d'apprécier l'effectivité du danger que représentait

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CA

Chambre 2 A

68f1d74e7ffb526292dd6ec3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête comme étant tardive : Selon l'alinéa 2 de l'article 524 du code de procédure civile, la demande de radiation de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité

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CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

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