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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67762c66119a1d09b977dedc
1 janvier 2025
1 janvier 2025
L'article R743-7 du même code ajoute :L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est rendue dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article
Source officielleJCP-surendettement
69cef81ecdc6046d47eaccfe
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des
Source officielleJCP-surendettement
69cef80ccdc6046d47eacb8c
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des
Source officielleJuge libertés & détention
697887ffcdc6046d47d93ca5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il travaille sur [Localité 5]. Il a voulu rejoindre sa compagne pour les fêtes. - absence de perspective d’éloignement vers l’Algérie.
Source officielleETRANGERS
64d32c96ab0b21d969c834c5
8 août 2023
8 août 2023
Sa rétention, autorisant des contacts avec la famille, ne porte donc pas atteinte aux articles 3 et 8 de la CEDH.
Source officielle20e chambre
642fb7cacece1704f5747ace
6 avril 2023
6 avril 2023
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleRétention Administrative
65a0e7375bbe450008b2cc3a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808da
16 juillet 2025
16 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétentions
6358cdabc40aa805a7864c38
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleJ.L.D.
6615879adb5098996d5ad833
5 avril 2024
5 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleRétentions
680875d7dfde5caae99bd132
22 avril 2025
22 avril 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
644229bbd2fa6fd0f80403a3
20 avril 2023
20 avril 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleSurendettement
6781984f6d34da2cbdce0161
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du Code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la
Source officielleRétention Administrative
661e14d40f653b0008df2a83
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleChambre civile < 10.000.-
6a0b4ea9cdc6046d471bf76d
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers
Source officielleRétentions
66b45f97c979aae19b191c42
7 août 2024
7 août 2024
articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 1er août 2024, de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire
Source officielleETRANGERS
65a62b7b448a370008a72060
13 janvier 2024
13 janvier 2024
[S] [G], en application de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielleETRANGERS
63cf847da6687f7c904cba61
21 janvier 2023
21 janvier 2023
Sur la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme En appel, il est justifié du jugement rendu le 21 septembre 2022 condamnant l'appelant à exécuter un travail d'intérêt
Source officielleJ.L.D.
6716c80748ad42c28b03663f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Source officielleRétentions
643e35c783146e04f531ec3e
17 avril 2023
17 avril 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePage 14 sur 33